La loi sur l'assurance maternité (LAMat) a été adoptée
en décembre 1998 par les Chambres fédérales. Après
53 ans d'attente, le mandat constitutionnel était enfin réalisé.
Cette loi minimaliste constituait une véritable avancée
pour de très nombreuses femmes actuellement dépourvues de
prestations. Le référendum
lancé contre cette loi a été accepté par votation
populaire, le 13 juin 1999. La loi sur l'assurance maternité a
été repoussée une fois de plus.
Le
résumé de la loi
La loi sur l'assurance maternité prévoyait les prestations
suivantes :
- Pour la femme professionnellement active (salariée, indépendante,
chômeuse) : Un congé maternité de 14 semaines, dont
au moins douze après l'accouchement, si la mère a été
assurée pendant sa grossesse. Elle reçoit une allocation
équivalente à 80% de son revenu.
- Un congé adoption de 4 semaines au moins à partir
de la date du placement d'un enfant de moins de 8 ans, pour la future
mère ou le futur père. Elle ou il reçoit une allocation
équivalente à 80% de son revenu.
- Une prestation de base en cas de maternité, que la mère
exerce une activité lucrative ou non. Cette prestation est versée
en fonction du revenu familial. Elle est surtout destinée à
aider les familles qui ont des difficultés financières.
Le montant maximum versé sera de 4020 francs pour un revenu familial
ne dépassant pas 36'180 francs. Si le revenu familial dépasse
ce montant, la prestation de base est réduite graduellement jusqu'à
atteindre zéro pour un revenu de 72'360 francs.
- Une prestation de base en cas d'adoption pour la future mère
ou le futur père, qu'elle ou il exerce une activité lucrative
ou non. Le principe et les montants sont identiques à ceux de
la prestation de base en cas de maternité.
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Le financement
de l'assurance maternité
L'assurance maternité
coûte 493 millions de francs par an, 435 millions pour la perte
de gain et 58 millions pour les prestations de base. Dans un premier temps,
le financement prévu est le suivant :
La constitution d'un fond commun avec l'assurance perte de gain des militaires
(APG). Depuis des années, le fonds APG enregistre des milliards
de francs d'excédents de recettes. Il suffira à couvrir
les besoins de l'assurance maternité pendant de nombreuses années.
Toutes les femmes qui exercent une activité lucrative cotisent
aux APG sans jamais pouvoir en bénéficier. Les futures mères
ont légitimement le droit d'y avoir recours. Le financement de
l'assurance maternité par ce fond instaure une équité
de droit entre les hommes et les femmes qui y cotisent. Ce mode de financement
allégera les charges que payent actuellement les entreprises, et
en particulier celles qui sont fortement féminisée. Aujourd'hui,
les entreprises suisses payent en moyenne l'équivalent de 8 semaines
de congé maternité à 100%. Les coûts annuels
s'élèvent à 350 millions de francs environ pour un
système insatisfaisant et compliqué. De nombreuses femmes
salariées et indépendantes seront également dispensées
de payer les cotisations supplémentaires à l'assurance perte
de gain maternité.
Au bout d'un certain
nombre d'années, si des recettes supplémentaires s'avèrent
nécessaires, la loi prévoit deux autres possibilités
de financement :
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