La réglementation en vigueur en Suisse avant le 1er juillet 2005*

*Date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)

En Suisse, avant le 1er juillet 2005, il n'existait pas de droit à un congé maternité payé pour toutes les femmes professionnellement actives.

8 semaines d'interdiction de travailler

Après l'accouchement, la loi sur le travail interdit aux femmes de travailler pendant 8 semaines. Cette période n'est donc pas véritablement un congé maternité. Il s'agit d'une interdiction de travailler qui a pour but de protéger la santé des mères qui doivent se remettre de l'accouchement. La question du salaire n'est pas réglée durant cette période. Il est de plus en plus fréquent de rencontrer des femmes qui écourtent leur congé maternité, lors d'une situation de chômage ou lorsqu'elles travaillent dans une entreprise sans véritable congé maternité. Cela soulève une question grave de santé publique.

L'allaitement

Les femmes qui allaitent après 8 semaines ont le droit de s'absenter de leur travail. Ce droit reste lettre morte dans la plupart des cas, car durant leurs absences, les mères ne sont pas payées. Dans certaines conventions collectives ou dans les administrations publiques, un congé allaitement rémunéré d'un mois est prévu en plus du congé maternité.

Les indépendantes

Elles peuvent contracter une assurance perte de gain individuelle. Elles choisissent la couverture souhaitée, mais doivent s'acquitter de cotisations extrêmement élevées.

Le congé pour adoption

Aucune disposition n'est prévue par la loi. Certaines conventions collectives de travail prévoient un congé payé en cas d'adoption. Ce congé n'est plus accordé si l'enfant a dépassé un certain âge au moment de l'adoption (environ 8-10 ans au maximum).

Le congé maternité payé
(mais pas dans tous les cas !)

Il y a autant de dispositions qu'il y a d'entreprises. Si l'employeur n'a rien prévu de particulier, c'est le Code des obligations qui règle la question du droit au salaire en cas de maladie et de maternité. Le droit au salaire dépend de la durée des rapports de travail. On applique au minimum "l'échelle de Berne". Le salaire est dû à 100% durant :

3 semaines la première année (après un minimum de 3 mois de travail)

• 1 mois la deuxième année
  
• 2 mois la 3ème et 4ème année
  
• 3 mois la 5ème à la 9ème année
  
• 4 mois de la 10ème à la 14 ème année, etc..

Les absences pour maladie et maternité sont cumulées ! Suivant le secteur économique où la salariée travaille, elle peut être sous contrat de travail, enceinte, malade et ... sans salaire... Elle aura l'obligation de s'arrêter de travailler pendant 8 semaines après l'accouchement sans toucher de revenu.

Les conventions collectives de travail prévoient en général de meilleures dispositions et les employeurs prennent parfois une assurance perte de gain collective. Cette assurance a pour but de couvrir le salaire en cas de maladie et de maternité. L'employeur qui contracte une assurance perte de gain pour la maternité peut choisir entre deux options :

Les assurances sous le régime LAMal (loi sur l'assurance maladie), qui prévoient 16 semaines de congé maternité payées à 80%, dont au moins 8 semaines après l'accouchement. Peu d'employeurs choisissent ce régime. Ils préfèrent les assurances sous régime LCA (loi sur les contrats d'assurance), qui prévoient entre 10 et 16 semaines de congé maternité payées à 80 %. Les salariées cotisent pour cette assurance perte de gain collective et peuvent en bénéficier si elles sont dans l'entreprise depuis au moins 9 mois. Si une maladie intervient durant la grossesse, c'est l'assurance perte de gain pour la maladie qui prend en charge le revenu de la salariée. Ainsi, la maladie n'entame pas le droit au paiement du salaire pendant le congé maternité.

L'employeur est autorisé à réduire le droit aux vacances d'une salariée qui a été absente plus de deux mois pour cause de maternité.

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