Ce que prévoit le projet de loi fédérale de 2003

Il s'agit d’une révision de la loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité (LAPG).

Toutes les personnes qui travaillent en Suisse (hommes et femmes) cotisent à l’Assurance Perte de Gain (APG) qui assure un revenu aux militaires en service. Cette loi a été modifiée afin d’assurer aux femmes qui travaillent (salariées, indépendantes, chômeuses), une indemnité – représentant 80% du salaire – durant les 14 semaines qui suivent l’accouchement. Les bénéficiaires devront avoir cotisé à l’AVS durant les 9 mois qui précèdent l’accouchement et exercé une activité lucrative durant 5 mois pendant la même période.

Cette loi est très modeste, mais elle apportera une amélioration substantielle pour de très nombreuses femmes. La Suisse est le dernier pays d’Europe à ne pas avoir d’assurance maternité et la loi proposée correspond au minimum requis par l’Union européenne.

La loi fédérale ne prévoit pas d’indemnité en cas d’adoption.

dépliant de la campagne 2004 au format PDF (60K)

Le dossier assurance-maternité du parlement est également en ligne sur le site du parlement

La loi (LAPG)
Le règlement d'application (RAPG)

Une discrimination à l’égard des femmes rayée du Code des Obligations La loi fédérale impliquera une modification du Code des Obligations (CO) : le droit au congé maternité sera de 14 semaines au minimum et ne dépendra plus des années de service. Le CO ne permettra plus de réduire le droit aux vacances d’une femme en congé maternité et, en cas de maladie la même année, de réduire le versement de son salaire. Cette loi supprimera les discriminations à l’égard des femmes.

Comment la financer ?

Chaque personne qui travaille en Suisse cotise à l’APG, dont la fortune est considérable et permettra d’assurer les prestations jusqu’en 2008 au moins. Ensuite, une cotisation complémentaire pourra être prélevée sur le salaire (environ 0,2%).
Dans le Canton de Genève, la cotisation prélevée sur les salaires  – pour financer l’assurance maternité cantonale – sera abaissée, car la fortune des APG prendra en charge le coût des premières années de fonctionnement. Ce sont les caisses de compensation qui assureront le fonctionnement de l’assurance.

Cette loi a été acceptée en votation populaire le 26 septembre 2004, 
par 55,44% des voix. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2005.

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