Le référendum

Un référendum a été lancé contre le projet de loi fédérale sur l'assurance maternité de 2003. Il a abouti et les citoyen-ne-s ont dû se prononcer sur la loi. Elle a été acceptée en votation le 26 septembre 2004.

Qui étaient les référendaires ?

Le comité référendaire est composé de l'Union démocratique du centre (UDC) et des jeunes de ce parti, des présidents de l'Union patronale suisse (UPS) et de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de parlementaires du Parti radical (PRD) et du Parti libéral vaudois.
Ce soutien de la droite patronale n'est pas partagé par tous. La Fédération des syndicats patronaux genevois (FSP), par exemple, s'est exprimé en faveur de la loi sur l'assurance maternité. Dans les rangs de la droite, leurs membres sont divisés. Un comité bourgeois favorable à la nouvelle assurance s'est dores et déjà constitué. Il est composé de membre du Parti radical, du Parti démocrate-chrétien (PDC) et même de l'Union démocratique du centre.

Leurs arguments principaux et nos réponses

Les référendaires considèrent que la loi sur l'assurance maternité doit être soumis au peuple pour les raisons suivantes :

"Jouer franc-jeu avec les citoyens et non pas chercher à introduire l'assurance maternité en évitant le vote populaire"
Nous leur répondons que :

La Constitution prévoit depuis 54 ans déjà l'introduction d'une assurance maternité. Un principe constitutionnel doit être concrétisé par une loi et c'est justement ce que les chambres ont enfin réalisé. Ce sont donc les élus-es qui n'ont pas joué franc jeu avec les citoyennes et les citoyens, puisque ce mandat constitutionnel n'a jamais vu le jour. Lors des récents débats sur la révision de la Constitution, les parlementaires ont maintenu ce principe dans la nouvelle Constitution. Seule une modification constitutionnelle doit être soumise au référendum obligatoire. Dans ce cas précis, ce sont les opposants-es à l'assurance maternité qui lancent le référendum facultatif. Ces derniers-ères s'abritent derrière le vote populaire pour éviter de devoir dire clairement leurs intentions : Retarder le plus possible l'entrée en vigueur de l'assurance maternité et ignorer un besoin réelle des femmes et des familles de ce pays.

La Constitution fédérale ne prévoit pas de référendum financier. C'est au parlement fédéral de prévoir les moyens de financement de l'assurance.
Le modèle de financement retenu par le parlement fédéral prévoit, dans un premier temps, la constitution d'un fond commun pour la perte de gain des militaires (APG) et pour l'assurance maternité. Les APG sont actuellement largement excédentaires. Pendant de nombreuses années, le financement est donc assuré et cela n'entraînera aucune dépense supplémentaire pour personne. Les employeurs ne devront plus payer de cotisations spécifiques pour l'assurance perte de gain maternité collective, ni payer le minimum légal prévu par le Code des Obligations. La Confédération a calculé que les employeurs payaient une moyenne de 8 semaines de salaire à 100%. Ils en seront dorénavant dispensés. Un bon nombre de femmes actives professionnellement seront également dispensées des cotisations qu'elles payent pour l'assurance perte de gain maternité.

Ce fond est géré correctement puisqu'il possède actuellement des milliards de francs d'excédents. Cette situation devrait perdurer, puisque le nombre de jours de service militaire effectué par la troupe a récemment été réduit. Depuis des dizaines d'années par contre, les femmes qui ont une activité rémunérée doivent toutes cotiser aux APG par des prélèvements sur leur salaire, sans jamais en bénéficier. Nous estimons qu'elles ont pleinement le droit d'y avoir recours en cas de maternité.

"Maintenir l'Etat social dans des limites raisonnable, sachant qu'il enregistre aujourd'hui déjà des milliards de déficits et que son financement deviendra impossible à long terme."
Nous leur répondons que :

Comparativement aux autres assurances sociales, l'assurance maternité sera une très petite assurance. Elle provoquera une dépense annuelle de 493 millions de francs par an, alors que le coût annuel de l'AVS est de 25 milliards de francs et que celui de l'AI est de 8 milliards de francs. Il est nécessaire de revoir régulièrement le financement des assurances sociales en fonction de l'évolution démographique et de la situation économique. C'est le rôle des révision successives de l'AVS par exemple (hier la 10e révision, aujourd'hui la 11e). Ce n'est de toute manière pas en repoussant l'introduction de l'assurance maternité que nous pourrions financer les grandes assurances sociales.
Le taux des dépenses sociales en Suisse est toujours inférieur à la moyenne européenne. Rappelons, toutefois, que les dépenses sociales sont des dépenses productives, puisque l'argent revient dans le circuit économique. Les priorités du marché ne peuvent être érigées en priorités absolues en ignorant les besoins de celles et ceux qui composent notre société !

Si le fond commun pour la perte de gain des militaires et pour l'assurance maternité ne devait plus être suffisant à moyen terme, la loi sur l'assurance maternité prévoit une augmentation de la TVA 0,25 point. Une votation populaire serait probablement organisée sur une augmentation globale de la TVA de 2,5 %, afin d'assurer durablement le financement de toutes les assurances sociales. La Constitution précise que toute augmentation de la TVA doit passer par une votation populaire. Si le peuple devait refuser cette augmentation, un prélèvement de 0,2% sur les salaires serait alors prélevé pour moitié sur les employeurs et pour moitié sur les employés-es. Cette cotisation est infime. Pour un salaire mensuel de 4000 francs, le montant prélevé serait par exemple inférieur à l'achat d'un paquet de cigarettes. Nous l'avons dit plus haut, le modèle de financement retenu permet une économie substantielle sur les charges que les employeurs consacrent actuellement au financement du congé maternité. Ce que craignent les associations patronales, partie prenante du référendum, n'a donc rien à voir avec le porte-monnaie des contribuables, car ces derniers-ères pourraient refuser la hausse de la TVA. L'USAM, qui fait partie des référendaires, a récemment soutenu l'initiative "Propriété du logement pour tous" qui, si elle avait été acceptée par le peuple, aurait diminué les recettes fiscales de la Confédération de 400 à 500 millions de francs au profit des propriétaires. Juste le montant nécessaire pour financer l'assurance maternité !

Le peuple a en effet refusé par deux fois des projets d'assurance maternité. La première fois, il s'agissait d'une initiative populaire qui prévoyait également un congé parental payé. Cette initiative est difficilement comparable avec l'actuelle loi sur l'assurance maternité, qui est minimaliste. La deuxième fois, il s'agissait d'une révision de l'assurance maladie dans laquelle l'assurance maternité avait été intégrée. Cette révision avait réuni de multiples oppositions pour diverses raisons n'ayant pas de rapport avec l'assurance maternité. Il faut noter également que de très nombreuses femmes ont actuellement une activité professionnelle dans la tranche d'âge durant laquelle elles ont des enfants. Elles sont 80% à avoir une activité professionnelle entre 25 et 29 ans, 75% entre 30 et 34 ans, 71% entre 35 et 39 ans. Un congé maternité payé est indispensable.

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